Commentfaire son recours suite à une morsure de chien? Il convient de demander au propriétaire du chien de faire une déclaration de sinistre à son assureur habitation afin que celui-ci procéde à l’indemnisation des conséquences des morsures causées par l’animal. You might be interested: Aprèsl’attaque d’une adolescente et d’un homme par trois molosses le samedi 20 août 2022 à Noyen-sur-Sarthe, le maire de la commune demande leur euthanasie. Une Deuxsituations sont ici à distinguer: -Si le chien a un propriétaire: Il s'agit ici d'établir la responsabilité du propriétaire de l'animal et d'envisager le contexte dans lequel l'accident a eu lieu pour pouvoir définir les conditions de l'indemnisation.- Si Morsurede chien. Hier soir je me suis fait mordre par mon chien. J'explique la situation, je l'ai surement surpris, ce qui a causé qu'il m'a grogné dessus comme si j'étais un danger ou une inconnu sur la coup et il m'a mordu l'avant bras. Cependant je n'ai que quelque égratignure et je n'ai absolument pas saigner. Dufait de la qualification pénale automatique de la morsure, la victime peut donc soit se retourner contre le propriétaire du chien, soit saisir la CIVI. Les avocats du Cabinet TOUBOUL sont à la disposition des victimes de morsure de chien ou autre animal, pour leur permettre d'obtenir la juste indemnisation des dommages corporels subis Pourque cette indemnisation ait lieu, il faut que le propriétaire : Demande de réparation suite à une morsure de chien. En tant que victime de dommages corporels et moraux, vous êtes en droit de réclamer réparation au propriétaire de l’animal. Vous pouvez invoquer l’article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux. Il dispose que : « Le 8kVP6Dy. Avocats - Victime conducteur - Constat et PV de police Par principe, toute victime, conductrice ou non, a droit à la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, qui fixe le régime juridique des accidents de la route, prévoit que ce droit à indemnisation... En savoir plus Avocats - Coronavirus et EHPAD Depuis le début de la crise sanitaire due au Coronavirus, plus du tiers des victimes a été recensé au sein des EHPAD établissements d’hébergement pour personnes âgées... En savoir plus Avocat - Accident de la vie quotidienne Cet article est en cours de rédactionIl sera prochainement mis en spécialisés en droit du dommage corporel - Accidents de circulation - Accidents à l’étranger - Accidents de la vie - Accidents... En savoir plus Chute dans un supermarché Auchan Les Avocats du Cabinet TOUBOUL aident les victimes d'accidents dans les supermarchés Auchan, notamment à la suite de chutes lorsque le sol est glissant rayon poissonnerie, fruits et légumes. En savoir plus Retrouvez en ligne davantage d'informations concernant votre recherche suivante Demande d'indemnisation en cas de morsure de souhaitez obtenir des réparations à la hauteur du dommage subi ? Confiez votre problématique à l'un de nos avocats compétents qui vous aidera pour faire valoir vos droits à Toulon et partout en avez été victime d'un accident de la route ou d'un accident de la vie privé ? Vous souffrez d'une erreur médicale ou suite à une agression ? Adressez-vous à des professionnels du droit pour vous faire conseiller, lancer les procédures nécessaires et toucher les indemnisations qui vous la recherche d'un cabinet d'avocat pour un accident en voyage ? Contactez Cabinet Touboul, avocats à l'écoute de tous vos problèmes en droit du dommage corporel. Tout maitre doit être responsable de son animal. Évitez de vous mettre en faute et tenez votre chien en laisse dans les endroits où c’est obligatoire ! Attention également à ne pas laisser votre animal divaguer, ce qui est également nul n’étant à l’abri d’un accident, on vous explique quelle est votre responsabilité envers la victime, à savoir le chien mordu et son propriétaire. Qui est responsable des dommages causés par un chien rappel de la loi Dans ce paragraphe nous parlons de tous les dommages confondus.* Dommages = dégradation matérielle d'un bien - ou blessure à une personne ou un animal La personne qui a un animal sous sa garde en est responsable. Elle doit donc avoir le contrôle de l'animal. Cela concerne Le propriétaire Ou la personne à qui la garde de l’animal a été confiée pendant votre absence un voisin, un ami, une pension La personne qui a la garde de l'animal au moment des faits est responsable des dommages causés par l'animal Lorsque l'animal est avec elle Et également lorsqu'il s'est échappé, et n'est plus sous sa surveillance Art 1385 du code civil Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » Pour en savoir plus -> Promener son chien dans le respect de la loi et de l'environnement Qui doit payer pour les dommages causés par un chien ? Lorsque votre chien, ou celui qui vous a été confié, cause un dommage à une tierce personne vous êtes responsable. Vous devez assumer financièrement la réparation des dommages. Comme évoqué la personne responsable du chien est celle qui avait la garde du chien au moment des faits. Par conséquent c’est à la personne qui avait la garde de l’animal de prendre en charge les dommages. La logique veut toutefois que ce soit le maitre qui assume les frais de réparation des dommages causés par son animal. Vous pouvez également dans certaines conditions faire jouer votre assurance. L’Assurance MRH Assurance Habitation Le saviez-vous ? Généralement l’assurance multirisque habitation couvre automatiquement les dommages causés par les animaux domestiques au titre de la garantie Responsabilité Civile. Lorsque vous devenez le propriétaire d’un animal pensez à le déclarer à votre assureur et vérifier avec lui que la garantie vous est acquise, pour éviter toute interrogation. L'Assurance RC animal Pour les chiens catégorisés et les animaux de la ferme, il vous faudra certainement contracter une assurance spécifique. En effet la plupart des contrats MRH excluent les chiens dits dangereux » et animaux non domestiques. Renseignez-vous auprès de votre assureur. La personne qui a la garde de l’animal Dans le cas où vous n’avez pas d’assurance vous devrez indemniser les dommages causés à l’autre chien c'est à dire, les frais vétérinaires et frais annexes. Déclarer un accident sinistre à son assureur - Cas de son chien qui a mordu un autre chien En cas de sinistre, adressez une déclaration à votre assureur dans les 5 jours suivants les faits, en courrier recommandé avec AR ,en joignant Courrier décrivant les circonstances de l’accident Témoignages s’il y en a Photos si vous en avez pris du lieu, de la morsure.. Factures des frais vétérinaires transmises par le propriétaire du chien mordu A savoir L’assurance Responsabilité civile ne prend en charge que les dommages causés à autrui. Les dommages causés à vous-même sont exclus. Par conséquent vous ne serez pas indemnisé sans les cas suivants, lorsque votre chien mord un autre de vos animaux l’animal qui est sous votre garde mord un de vos animaux, même si vous n’êtes pas le propriétaire du chien qui a mordu ex vous gardez le chien de votre sœur. L’animal est sous votre responsabilité vous ne serez donc pas couvert par votre assureur si le chien de votre sœur mord votre chien. Par contre si votre sœur est présente l’animal est sous sa garde » et son assureur pourra alors vous indemniser Comment se dégager de sa responsabilité ? La loi prévoit une responsabilité sans faute de la personne qui a un animal sous sa garde. Par conséquent la victime » n’a pas à prouver que vous avez commis une faute. Vous êtes responsable de fait, lorsque votre chien mord un autre chien. Votre responsabilité sera alors engagée d’office si vous n’avez pas respecté les obligations légales, notamment Chien catégorisé, sans laisse et muselière Chien non catégorisé, sans laisse dans un endroit où les chiens doivent être tenus en laisse Chien non maitrisé laisse trop lâche, animal qui ne répond pas au rappel… qui s’attaque à un chien en laisse Vous pouvez éventuellement vous dégager de votre responsabilité en prouvant la faute de la victime, d’un tiers, ou le cas de force majeure. Pour cela il faut être en mesure de produire des témoignages attestant par exemple que votre chien a été agressé par l’autre chien, ou a été provoqué par l’autre maitre qui par exemple l’aurait frappé ou qu’une tierce personne a provoqué l’accident par son intervention ou comportement Par ailleurs concernant votre assureur, celui-ci est en droit de vous refuser la garantie si vous avez commis une faute si vous aviez confié la garde à une autre personne Lorsque votre animal est gardé par une autre personne, c’est l’assureur de la personne qui en avait la garde qui interviendra sous réserve de garantie.Si vous devez vous absentez pour plusieurs jours pensez à demander à votre assureur de transférer la garantie sur la personne qui aura la garde temporaire. Vous éviterez ainsi tout défaut d’assurance. Si l’animal est confié à un professionnel pension celui-ci doit vous fournir son attestation d’assurance Responsabilité Civile. A savoir Votre responsabilité peut être engagée pour un dommage causé à un autre chien sans contact physique exemple votre chien agresse un autre chien en le pourchassant. Le chien dans sa fuite se fait renverser par une voiture, se noie, ou se blesse. Vous serez responsable des dommages causés même sans morsure. Mon chien risque-t-il l’euthanasie ? La loi encadre uniquement les morsures à un être humain. En cas de morsure à un humain Dans le cas où votre chien mord un être humain il est considéré comme étant potentiellement dangereux même s’il n’est pas catégorisé. Vous devez déclarer les faits à votre mairie loi n° 2008-582 du 20 juin 2008.Un vétérinaire va alors évaluer votre animal, 24h après la morsure, 7 jours après, puis 15 jours après. En fonction des résultats de cette évaluation comportementale le maire peut exiger que le propriétaire suive une formation pour obtenir un certificat d’aptitude prendre la décision de faire euthanasier l’animal Le vétérinaire devra également exclure les risques liés à la rage. En cas de morsure à un autre chien Dans le cas de bagarres entre chiens il n’y a pas d’obligation de déclarer l’incident auprès de votre mairie, et il n’y a pas d’évaluation comportementale automatique de votre autant le maitre du chien attaqué peut 1- déposer plainte et vous poursuivre en justice dans le but d’obtenir - l’indemnisation financière des dommages frais vétérinaires, - des dommages et intérêts pour préjudice moral en cas de décès de l’animal par demander au maire de la commune une évaluation comportementale de votre chien dans un cas d'attaque grave Si vous constatez que votre chien est agressif envers ses congénères, il est judicieux pour sa sécurité, et celle des autres chiens, de consulter un comportementaliste afin de détecter la cause et corriger son lire -> Mon chien est réactif, Pourquoi et Comment réagir ? Le chien qui a mordu est-il dangereux ? Non un chien qui a mordu au congénère n’est pas forcément dangereux !Le chien qui mord un autre chien ne va pas forcément s’attaquer à un humain par la suite. De même, un chien qui mord un humain ne va pas nécessairement récidiver. La morsure est une réaction souvent liée à une situation de stress, de peur ou de défense. Il est donc primordial d'analyser la situation afin d'en comprendre l'origine. Beaucoup de morsures sont liées à une mauvaise attitude de l’humain. N'hésitez pas à en parler à votre vétérinaire et à consulter un comportementaliste. A savoir Il ne faut pas confondre l'Assurance Responsabilité Civile et l'Assurance santé pour animaux mutuelle. La première couvre les dommages causés par votre animal à un tiers. La deuxième prend en charge les frais de santé de votre animal en cas de blessure, maladie, accident. A lire - > L'Assurance santé animale Pourquoi assurer son animal ? Comprendre le chien et adopter les bons réflexes Il est établi qu'un chien prévient toujours avant de mordre. Malheureusement, rares sont les personnes capables de comprendre ces signaux, c'est-à-dire de déchiffrer le langage corporel des chens oreilles rabattues sur la tête, queue courbée entre les jambes, poils hérissés sur le dessus du dos, retroussement des babines et grognements du chien. Si on constate un ou plusieurs de ces avertissements, il ne faut en aucun cas insister. Pas question non plus de punir le chien, car cela ne ferait que l'inciter à attaquer sans prévenir la fois suivante. Pour s'épargner une morsure, il y a bien des situations dans lesquelles il suffit de ne pas approcher l'animal ou de ne pas l'importuner. C'est le cas par exemple s'il est en train de poursuivre une proie, de défendre son territoire, de protéger ses bébés ou encore quand un mâle non castré est attiré par une femelle. Pour prévenir les accidents et transmettre au grand public - y compris les personnes ne possédant pas de chien - les bonnes pratiques à adopter, les actions de prévention se multiplient. Vétérinaires, éducateurs canins et associations de passionnés de chiens organisent par exemple des sessions de sensibilisation pour les jeunes et leurs parents dans les écoles ou les centres de loisirs. On voit également de plus en plus de formations destinées aux personnes exerçant un métier à risque, tels que les facteurs. Le choix du chien et son éducation Sachant qu'un chien est tout à fait susceptible de mordre son maître, il est important de bien se renseigner sur les antécédents et le vécu du chien que l'on adopte voire dans une moindre mesure ceux de ses parents, quel que soit le choix entre un chiot ou un chien adulte. En particulier, comme chez l'Homme, un traumatisme subi alors qu'il était petit peut laisser des traces à vie. L'aspect le plus déterminant est la socialisation du chiot dès son plus jeune âge, c'est-à-dire de la naissance jusqu'à son 4ème mois. En effet, elle est absolument déterminante pour limiter le risque d'avoir un chien agressif une fois adulte. Ainsi, le chiot doit avoir eu un contact continu avec sa mère pendant les 8 premières semaines de sa vie, tout en ayant un contact régulier et positif avec l'Homme et si possible d'autres animaux. Malheureusement, dans les animaleries, de nombreux chiots proviennent d'élevages clandestins où ils sont séparés trop tôt de leur mère le risque de comportement agressif du chien à plus ou moins brève échéance est donc accru. Par ailleurs, un chiot découvre la peur à l'âge de 8 semaines et apprend comment la gérer jusqu'à sa douzième semaine. Il est donc primordial à cet âge-là de le mettre en présence d'un grand nombre de situations et stimuli divers visuels, auditifs, tactiles, etc.. C'est également à partir de ce moment-là qu'il faut commencer à habituer son chien à être manipulé c'est la meilleure façon d'éviter qu'il devienne plus tard un chien craintif et qu'il morde un jour par simple réaction de peur. L'éducation du chien joue également un rôle essentiel ; en particulier, s'il fait partie d'une race réputée pour avoir souvent un comportement de chien dominant, il faut savoir faire montre de fermeté pour rappeler à son chien qui est le maître, afin qu'il intègre parfaitement sa place dans la hiérarchie familiale et ne cherche pas à la remettre en question. Par ailleurs, il ne faut jamais oublier qu'une race de chien est adaptée à un certain mode de vie les conditions d'existence qui lui sont offertes doivent être cohérentes par rapport à cette contrainte. Par exemple, le Jack Russel est très populaire, y compris en ville, alors qu'il s'agit d'un chien de chasse qui a besoin de beaucoup d'exercice pour son équilibre et son bien-être. S'il est en manque de dépense physique, des problèmes comportementaux du chien risquent de surgir rapidement. Savoir aborder un chien inconnu sans se faire mordre Lorsqu'on cherche à approcher un chien inconnu dans la rue, ne serait-ce que pour déterminer s'il est perdu ou a fugué, il est primordial de prendre quelques précautions pour éviter de se faire mordre. Tout d'abord, il faut chercher à créer un contact avec lui et à le mettre en confiance. Pour ce faire, on commence par l'approcher doucement, en restant calme, sans faire de geste brusque et sans le regarder dans les yeux, car il pourrait l'interpréter comme un signe d'agression. Le mieux reste de l'appeler, de le laisser venir et de lui laisser le temps de renifler son interlocuteur pour établir un contact. Une fois cette étape franchie, on peut l'approcher par le côté, le caresser. Si on cherche à le manipuler car il est semble mal en point ou qu'on suspecte qu'il est perdu, il faut alors lui museler la gueule sans trop serrer, par exemple avec un foulard ou une ceinture. C'est seulement une fois cette précaution prise qu'on peut lui donner à boire ou à manger et l'examiner à la recherche de blessures et/ou d'un éventuel signe d'identification du chien tatouage ou collier. La conduite à adopter sera ensuite différente selon que l'on se trouve dans le cas d'un chien abandonné ou errant, ou si ce dernier appartient à un propriétaire. La législation pour limiter les morsures de chien Pour tenter de contenir le nombre très élevé de morsures de chien dans le monde, les Etats ne cessent de légiférer sur le sujet. De l'obligation du port de la muselière à l'interdiction pure et simple de certaines races de chiens dites dangereuses, beaucoup de tentatives ont été faites à travers le monde... avec plus ou moins de succès. Ces mesures ne valent d'ailleurs pas que pour les résidents de chaque pays, puisque même les touristes peuvent y être astreints dans le cas d'un voyage avec un chien à l'étranger. L'obligation de la laisse et la muselière pour chien Certains pays, tels que la France, l'Espagne ou l'Italie, ont rendu obligatoire le port de la laisse et/ou de la muselière pour chien dans les lieux publics. Mais si ces mesures visent à limiter le risque d'accidents dans des lieux fréquentés par un grand nombre de gens a fortiori par des enfants ou des personnes fragiles, elles ne peuvent en aucun cas garantir un risque zéro. On constate même qu'un chien tenu en laisse est généralement plus enclin à mordre quelqu'un qui l'importune, car il n'a pas la possibilité de fuir. De manière générale, un chien vit la laisse ou la muselière comme une entrave il ne saurait être question de les lui faire subir toute la journée. Ces accessoires ont également tendance à faire oublier les causes des morsures de chiens il s'agit en quelque sorte d'une solution symptomatique, qui ne permet pas de régler à la source l'éventuel comportement agressif, ni d'empêcher d'ailleurs les accidents au domicile, lorsque la muselière est retirée. Les interdictions de races de chiens dangereuses Le débat concernant la dangerosité de certaines races de chiens défraie la chronique d'un grand nombre de pays depuis des années. Beaucoup sont ainsi parvenus à la conclusion qu'il fallait interdire certaines races jugées trop dangereuses. Une des races les plus ostracisées est l'American Pitbull Terrier, qui commença à être interdit dans plusieurs pays ou localités Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, certaines villes des Etats-Unis et du Canada, etc. à partir de la fin du 20ème siècle. Toutefois, devant une absence d'amélioration de la situation - voire une augmentation du nombre de morsures - à la suite de cette décision, certains d'entre eux ont depuis fait machine arrière par exemple, les villes de Vancouver et Halifax au Canada ont levé l'interdicton en 2005, l'Italie en 2007, et le Royaume-Uni en 2008. Il faut dire que si certains chiens de grande taille sont effectivement dotés d'une mâchoire très puissante, il n'a jamais été établi de manière scientifique que telle ou telle race a une plus grande propension à l'attaque. Les chiens les plus impliqués dans les accidents au sein d'un territoire donné sont tout simplement ceux qui y sont les plus nombreux, et le fait de concentrer l'attention de la population sur certaines races dites "méchantes" tend à faire oublier le rôle essentiel du maître dans l'éducation du chien, ce qui ne peut qu'aggraver le phénomène. On constate d'ailleurs que les chiens qui ont la réputation d'être "gentils" tels que le Labrador ou le Golden Retriever mordent au moins autant que les autres, car on s'en méfie moins et on les sollicite davantage, sans imaginer un instant qu'ils puissent ne pas apprécier d'être caressés et manipulés dans tous les sens. L'obligation d'un permis pour les propriétaires de chien Sans aller jusqu'à interdire certaines races de chiens qui font peur, il est possible d'opter pour une solution moins radicale l'obligation de disposer d'un permis de détention. La délivrance de ce permis est le plus souvent conditionnée à une formation spécifique du futur maître, afin que ce dernier sache comment dresser correctement un chien ; connaisse les causes de morsures de chien ; soit capable de limiter efficacement le risque d'accident. Cette formation peut être assortie d'une évaluation comportementale du chien qui, comme son nom l'indique, a pour objectif d'évualer sa propension à passer à l'attaque. Ce type de dispositions trouve à s'appliquer par exemple en France depuis 2009, les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 doivent posséder un permis de détention. La Suisse était même allée encore plus loin, puisqu'entre 2008 et 2017, tous les propriétaires d'un chien - quelle que soit sa race - devaient disposer d'une telle autorisation, obtenue en assistant à une formation d'une poignée d'heures. Cette mesure a finalement été abandonnée, notamment parce qu'elle n'a pas permis une baisse significative du nombre de morsures - il faut dire aussi qu'une part importante des propriétaires ne respectaient pas cette obligation. Certains cantons ont toutefois fait le choix de garder ces cours obligatoires, quitte à les restreindre à certaines races. L'euthanasie pour les chiens mordeurs Face au nombre considérables de morsures de chien au Québec en moyenne 450 par jour en 2010, la ville de Montréal a pris en 2012 une décision radicale quelle que soit sa race, tout chien accusé d'avoir mordu quelqu'un est automatiquement considéré comme dangereux, et un avis systématique d'euthanasie est ordonné. Le propriétaire a alors 24 heures pour contester l'avis en question, s'il le souhaite pour cela, il doit trouver un expert animalier qui accepte de discuter de la dangerosité de son compagnon avec l'expert désigné par la ville. Jusqu'en 2012, le délai de recours du maître était de 48 heures, ce qui était déjà bien peu au regard de l'enjeu - à savoir l'euthanasie du chien. Cette législation a pour objectif d'inciter les propriétaires de chien à la vigilance et d'éviter les récidives. Mais elle est contestée par un certain nombre d'associations de protection animale, comme la SPCA de Montréal, puisque même un chien qui mord "légitimement" pour se défendre ou pour défendre son maître peut ainsi être condamné à mort. Certains ont même été euthanasiés sans qu'il n'ait été établi de façon certaine qu'ils avaient réellement mordu quelqu'un... D'autres pays, comme la France, la Belgique et la Suisse, ont opté pour une approche un peu moins expéditive. Dans le cas d'une morsure de chien, celui-ci est considéré comme potentiellement dangereux une évaluation comportementale du chien est donc effectuée par un vétérinaire agréé. À l'issue de cette évaluation, le professionnel peut demander l'euthanasie du chien s'il estime qu'il représente un danger grave et immédiat. Il peut aussi, dans les autres cas, contraindre le propriétaire du chien à suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement d'un chien, ainsi que sur la prévention des accidents. Si le maître tente de se soustraire à ces obligations, le maire de la commune concernée peut ordonner la mise en fourrière du chien, voire son euthanasie. Vous marchiez dans la rue et vous avez été subitement attaqué et mordu par un chien ? Ce type d’accident peut survenir n’importe quand, y compris si l’animal est tenu en laisse, ou accompagné par son propriétaire. Il est aussi possible que votre chien ait mordu un tiers et dans ce cas-là, vous devez endosser la responsabilité. Si vous êtes victime d’une morsure, vous pouvez recevoir une indemnisation de la part de l’assurance du propriétaire. Et si votre chien a mordu quelqu’un, vous devez enclencher une procédure auprès de votre assurance pour indemniser la victime. Quelles démarches entreprendre pour obtenir une indemnisation de l’assurance après une morsure de chien ? Nous faisons le point avec vous. Comment être indemnisé si vous êtes victime d’une morsure de chien ?La morsure de chien superficielle, ou plus profonde, n’est pas anodine. Elle traduit en général un trouble du comportement chez l’animal qui l’a infligée. Un chien peut mordre pour différentes raisons, à savoir la peur, la douleur ou encore le stress. Quoi qu’il en soit, la morsure est un geste fort, un signal agressif, qui peut être grave. Si vous êtes victime d’une morsure de chien, sachez que le propriétaire, ou la personne en charge de l’animal, est responsable de cet accident aux yeux de la loi. Par conséquent, le propriétaire ou le détenteur est tenu de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur, qui sera chargé de vous indemniser des conséquences de la blessure. Quelle assurance entre en jeu en cas de morsure de chien ?Dans le cas d’une morsure de chien, c’est l’assurance habitation du propriétaire de l’animal qui entre en jeu. En effet, c’est la garantie de responsabilité civile, incluse dans les contrats d’assurance habitation, qui couvre les animaux de compagnie et les éventuels dommages qu’ils pourraient causer à autrui. De la même manière, si votre propre chien mord un tiers, c’est votre responsabilité civile qui servira à rembourser les frais liés à cet accident. Bon à savoirVotre chien est couvert par votre garantie de responsabilité civile, incluse dans votre assurance habitation. Vous pouvez aussi le protéger des accidents et des maladies en souscrivant une assurance santé pour chien, utile pour rembourser ses frais sont les indemnisations possibles si vous êtes mordu par un chien ?Si vous avez été mordu par un chien, vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire de l’animal, par l’intermédiaire de son assurance habitation et donc, de sa responsabilité civile. L’indemnisation permet la réparation intégrale du préjudice que vous avez subi, qui peut être moral, physique ou financier. En effet, si la blessure est grave, il est possible que vous deviez être opéré et soyez dans l’incapacité de travailler pendant une certaine période. L’indemnisation sert alors à vous dédommager face à ces éventuelles conséquences. Le montant de l’indemnisation est soumis à une évaluation. En effet, selon la gravité des blessures, un médecin expert pourra intervenir pour contrôler les dommages et évaluer le montant du préjudice subi. Bon à savoirMême si elle vous paraît superficielle au premier abord, une morsure de chien ne doit jamais être prise à la légère. Consultez un médecin immédiatement ou rendez-vous aux urgences. Les germes présents dans la gueule de l’animal peuvent entraîner des infections et occasionner des séquelles importantes si la blessure n’est pas traitée correctement. Combien devrez-vous débourser si votre chien a mordu un tiers ?Dans une configuration classique où vous êtes assuré, vous n’avez rien à payer de votre poche. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en expliquant précisément les circonstances de l’accident. Votre assurance se charge d’indemniser la victime. En revanche, en tant que propriétaire du chien responsable de la morsure, vous devez déclarer cet événement à la mairie de votre commune de résidence. Vous devrez soumettre votre animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire spécialisé et vous devrez vous acquitter des frais correspondants. Selon les résultats de cette évaluation, le maire de votre commune peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canin, qui sera aussi à votre charge. Enfin, votre chien devra être examiné par un vétérinaire sanitaire afin de s’assurer que celui-ci n’est pas porteur de la rage y compris si votre animal est déjà vacciné.Les choses se compliquent si l’accident est dû à une négligence de votre part. Dans ce cas, la victime est libre de porter plainte et vous pouvez être poursuivi en justice. Vous encourez jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans certains cas, notamment si votre animal est un chien de catégorie 1 ou 2, pour lequel vous n’avez pas de permis de détention source service public. Comment obtenir une évaluation des préjudices subis ?Vous avez été mordu par un chien ? Vous pouvez demander une évaluation des préjudices à l’assurance du propriétaire. Vous serez alors ausculté par un médecin expert. Vous pouvez aussi solliciter une assistance auprès d’un médecin-conseil de victime, qui pourra vous appuyer tout au long de la procédure et vous assister lors de l’expertise, afin que tous vos préjudices soient correctement reconnus. Quels sont les montants d’indemnisation possibles suite à une morsure de chien ?Les montants d’indemnisation sont variables et dépendent d’un ensemble de critères, à commencer par l’étendue des blessures et leurs conséquences sur le quotidien de la victime. Quoi qu’il en soit, les indemnités peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Qu’il s’agisse d’une blessure au mollet ou bien d’une morsure à la main, selon la gravité de votre état et les séquelles qui en résultent, vous pouvez obtenir entre 10 000 et 30 000 euros d’indemnisation. La page que vous cherchez n'a pas été trouvée. Veuillez nous excuser pour le désagrément. Effectuez une nouvelle recherche Recherchez une lettre

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